Conditions d'utilisation

Bienvenue sur le site d’ExactPay. En accédant et en utilisant nos services, vous acceptez de respecter les présentes conditions générales d’utilisation. Veuillez les lire attentivement avant d’utiliser notre plateforme.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par ExactPay, notamment le calcul des impôts sur les salaires. Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs et de la société.
2. Description des services
ExactPay offre des outils et des conseils pour le calcul précis des taxes et cotisations sociales liées à la rémunération des salariés. Nos services incluent :
Simulation personnalisée du montant des impôts
Informations réglementaires à jour
Assistance dans l’interprétation des résultats
3. Accès aux services
L’accès à nos services nécessite la fourniture de données personnelles et professionnelles exactes. Vous vous engagez à ne pas transmettre d’informations erronées ou frauduleuses. ExactPay se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès en cas d’usage abusif ou frauduleux.
4. Responsabilités
Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer la fiabilité et la mise à jour des calculs, ExactPay ne peut garantir une exactitude absolue en raison de la complexité et de la variabilité des lois fiscales. Les résultats fournis sont à titre indicatif et ne remplacent pas un avis professionnel.
L’utilisateur est responsable de la vérification finale et de l’utilisation des informations obtenues via notre plateforme.
5. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, outils, logiciels et documents présents sur le site sont la propriété exclusive d’ExactPay ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
6. Données personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont effectués conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur notre site.
7. Limitation de responsabilité
En aucun cas, ExactPay ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser nos services, y compris les pertes financières ou professionnelles.
8. Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements via une notification sur le site.
9. Résiliation
L’utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser les services. ExactPay peut également suspendre ou résilier l’accès en cas de non-respect des présentes conditions.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Date de dernière mise à jour : 27 mai 2025
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous :
ExactPay
15 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
Téléphone : +33 1 86 76 42 00
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